CGU

⚠️ Document à faire relire par un juriste avant la levée du bandeau « site en construction ». Dernière mise à jour : juin 2026.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Fidzi, plateforme de cartes de fidélité numériques (Apple Wallet et Google Wallet) destinée aux commerçants de proximité, éditée par Paul Haseneyer, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Fidzi ».

2. Définitions

• Service : la plateforme Fidzi (espace commerçant, scanner, portail client).
• Commerçant : professionnel utilisant Fidzi pour gérer sa fidélité.
• Client final : client du commerçant qui obtient une carte de fidélité.

3. Accès au service

L'ouverture d'un compte commerçant se fait sur demande (contact@fidzi.fr) ; il n'y a pas de création de compte en libre-service à ce jour. Le client final n'a pas de compte à créer : il scanne un QR code et reçoit sa carte dans son wallet.

4. Obligations du commerçant

• Recueillir le consentement de ses clients avant de créer leur carte de fidélité ;
• Utiliser le service de manière licite et conforme à la réglementation applicable ;
• Préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.

5. Obligations de Fidzi

Fidzi met en œuvre les moyens techniques nécessaires au fonctionnement du service et à la sécurité des données (voir la politique de confidentialité), dans le cadre d'une obligation de moyens.

6. Données personnelles & sous-traitance (article 28 RGPD)

Pour les données des clients finaux, le commerçant est responsable de traitement et Fidzi agit en qualité de sous-traitant. À ce titre, Fidzi s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du commerçant ;
• garantir la confidentialité (personnes autorisées tenues à la confidentialité) ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
• n'engager de sous-traitant ultérieur qu'avec une information préalable et des garanties équivalentes ;
• assister le commerçant pour la sécurité, les notifications de violation et l'exercice des droits ;
• supprimer ou restituer les données au terme du contrat.

7. Propriété intellectuelle

Le service, sa marque et ses contenus restent la propriété exclusive de l'éditeur. Aucune cession de droits n'est consentie au-delà du droit d'usage du service.

8. Tarifs

Le service est proposé sur devis, selon l'offre convenue avec le commerçant.

9. Responsabilité & disponibilité

Le service est fourni « en l'état », avec un objectif de disponibilité élevé mais sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incidents tiers). La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou résultant d'un usage non conforme.

10. Durée, résiliation & modification

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du service. L'éditeur peut les faire évoluer ; la version applicable est celle en ligne. [Préciser les modalités de résiliation et de préavis].

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Paris. Contact : contact@fidzi.fr.